English translation for "constitution de la belgique"

constitution of belgium

Example Sentences:

	1.	Title II of the Belgian Constitution is titled The Belgians and their rights. L'article 12 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.
	2.	The German-speaking Community of Belgium is one of the three constitutionally recognized federal communities of Belgium. La communauté germanophone de Belgique est l'une des trois communautés fédérales reconnues par la constitution de la Belgique.
	3.	For several years, he was a member of the commission to create a Dutch version of the Belgian constitution and other laws and legal decisions. Pendant plusieurs années, il fut membre de la Commission chargée de rédiger une version néerlandaise de la Constitution de la Belgique et d'autres lois et arrêtés.
	4.	Shortly after the independence of Belgium from the Netherlands after the Belgian Revolution of 1830, a debate opened on the desirability of establishing public railway lines using the steam locomotives recently developed in England, where the first private railway had been completed in 1825. Peu de temps après la constitution de la Belgique et sa séparation d'avec les Pays-Bas en 1830, un débat s'ouvre sur l'opportunité de créer des lignes de chemins de fer publiques et d'y utiliser la locomotive à vapeur récemment mise au point en Angleterre.
	5.	Constitution of 1994 may refer to: Constitution of Abkhazia Constitution of Argentina, reformed that year Constitution of Belarus Constitution of Belgium, reformed that year 1994 Constitution of Ethiopia Constitution of Malawi Constitution of Moldova (1994) Constitution of the Dominican Republic Republic of South Africa Constitution Act of 1994 La Constitution de 1994 peut référer à plusieurs textes constitutionnels adoptés ou remaniés en 1994 : la Constitution de l'Abkhazie ; la Constitution de l'Argentine, réformée en 1994 ; la Constitution de la Belgique telle qu'elle devient après la quatrième réforme de l'État lors du gouvernement Dehaene I ; la Constitution de la Biélorussie ; la Constitution éthiopienne ; la Constitution du Malawi ; la Constitution de la Moldavie ; la Constitution de la République dominicaine, profondément réformée en 1994 ; la Constitution sud-africaine de 1993, adoptée en 1994.

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