French translation for "contractual liability"

une responsabilité contractuelle (obligation juridique d'un contrat)

Related Translations:

contractual:  adj. contractuel, de contrat, relatif à un accord

contractual marriage:  un contrat de mariage, un mariage contractuel (mariage où est établi un contrat des biens)

contractual savings:  épargne contractuel (épargne où l'épargnant s'engage sur contrat à payer de façon régulière des sommes fixes)

contractual interest:  intérêt contractuel (intérêt qui est fixé dans le contrat)

contractual engagement:  lien contractuel (communication grâce à un contrat écrit et obligatoire)

liabilities:  n. obligations financières d'une affaire; dettes d'une entreprise ou d'une personne; dommages causées par des substances nocives à l'environnement (protection de l'environnement)

liability:  n. dette; responsabilité; obligation; engagement; disposition; handicap; désavantage; tendance

linked liability:  engagement indexé (à l'indice des prix ou au taux de change)

financial liability:  dette financière, responsabilité financière

limited liability:  responsabilité limitée (responsabilité juridique limitée ou partielle)

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