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comparative law meaning in French

droit comparatif (secteur de droit qui enquête sur les ressemblances et les différences des diverses méthodes de droit)

Examples

  1. In no event should the compensation for damages caused by a ship without financial guarantees be paid by the member state , which , at the end of the day , is the victim of the accident , but rather , in our view , it must be met by a consortium which , like others that exist in comparative law , takes responsibility in such situations.
    L'indemnité pour les accidents provoqués par un navire ne disposant d'aucune garantie financière ne doit en aucun cas être versée par l'État membre qui , en fin de compte , est victime de cet accident , mais de notre point de vue , plutôt par un consortium qui , à l'instar de ce qu'il existe en droit comparé , prend la responsabilité de ce genre de situations.
  2. I remember that when , many years ago , i was studying comparative law it was pointed out to me that it was not possible to harmonize everything and the example of family law and divorce law was quoted.
    Lorsque j'étais étudiant , il y a de cela très longtemps , on m'enseignait qu'il était impossible de tout harmoniser en matière de droit comparé , et l'on illustrait ce propos par le droit des familles , le divorce , par exemple.
  3. Let me make it clear that , before tabling the proposal , the commission carried out a comparative law analysis , the 'compendium' , covering the laws of the member states transposing the consumer directives under revision.
    Je tiens à être claire sur le fait qu'avant de déposer la proposition , la commission a mené une analyse juridique comparative , le "compendium" , qui englobait les lois des États membres qui transposent les directives "consommateurs" en cours de révision.
  4. The left has been rigid and obstructive , reducing the debate to a nitpicking exercise of comparative law , bargaining between national rules.
    La gauche a été rigide et récalcitrante , réduisant le débat à un pinaillage de droit comparatif , à un arbitrage entre des règles nationales.
  5. Madam president , i would like to thank mrs malmström for being here. i would like to express my support for the report and for the spirit of the work done by mr tavares , because his work with the non-governmental organisations , with the united nations high commission for refugees , and the observance of comparative law from outside the european union is very important.
    Madame la présidente , je voudrais remercier mme malmström d'être présente ici , et exprimer mon soutien au rapport et à l'esprit du travail effectué par m. tavares , car son travail avec les organisations gouvernementales , avec le haut commissariat des nations unies pour les réfugiés , ainsi que l'observation du droit comparé de l'extérieur de l'union européenne est très important.
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