adjudicative meaning in French
adj. relatif au jugement
Examples
- The Ontario Labour Relations Board is an adjudicative agency of the Ontario Ministry of Labour and was established by the Ontario government in 1948.
La Commission des relations de travail de l’Ontario (anglais : Ontario Labour Relations Board) a été établie par le gouvernement d'Ontario en 1948. - They include both Article III tribunals (federal courts) as well as adjudicative entities which are classified as Article I or Article IV tribunals.
Ces juridictions sont composées des tribunaux de l'article III (appelées tribunaux fédéraux) mais aussi d'autres entités juridictionnelles qui sont classées comme tribunaux de l'article I ou de l'article IV. - Besides these federal courts, described as Article III courts, there are other adjudicative bodies described as Article I or Article IV courts in reference to the article of the Constitution from which the court's authority stems.
Outre ces tribunaux fédéraux, appelés tribunaux de l'article II, il existe d'autres organes juridictionnels appelés tribunaux de l'article I ou de l'article IV en référence à l'article de la Constitution dont découle l'autorité du tribunal. - It has broad application beyond merely protecting due process in administrative proceedings and in the adjudicative context, and has in certain circumstances touched upon major national policy issues such as entitlement to social assistance and public health care.
Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics. - The use of the term "tribunal" in this context as a blanket term to encompass both courts and other adjudicative entities comes from section 8 of Article I of the Constitution, which expressly grants Congress the power to constitute tribunals inferior to the U.S. Supreme Court.
L'utilisation du terme « tribunal » dans ce contexte comme terme général pour englober à la fois les tribunaux et d'autres entités juridictionnelles provient de la section 8 de l'article I de la Constitution, qui accorde expressément au Congrès le pouvoir de constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême des États-Unis.